Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. Calcul des journées considérées pour la retenue sur salaire (cas des week-ends et jours fériés).

Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination (DCC)

Arrêté fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.  

Circulaire relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la Fonction Publique d'Etat.

Décret relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

Décret portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

Loi relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).

Loi relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

Titre IV - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

Décret portant application de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, à la cessation définitive de fonctions, au congé parental, à la mise en disponibilité et au détachement.

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ce décret (article 5) permet aux organisations syndicales représentatives de tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limi

Décret relatif aux commissions administratives paritaires dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat.