CAP-CCP

Les CAP sont réunies à l’initiative de l’administration sur les projets de décision individuelle suivants :

  1. licenciement du fonctionnaire titulaire
  2. questions relatives au recrutement des travailleurs handicapés
  3. rejet d’une demande d’action de formation ou d’une période de professionnalisation
  4. refus d’une demande de congé de formation professionnelle

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire sur les projets de décision individuelle suivants :

  1. refus d'une disponibilité
  2. refus d’autorisation d’exercice à temps partiel
  3. refus d’autorisation d’absence pour une préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
  4. refus de mobilisation du CPF
  5. refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
  6. refus d'une demande de congés au titre du CET
  7. révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
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Les élections professionnelles auront lieu du 1er au 8 décembre 2022. L'USACcgt vous invite à prendre connaissance de la profession de foi ainsi que la liste des candidats liée à votre corps. L'USACcgt reste disponible pour toutes questions. Osez, le vote USACcgt
Avant la loi de transformation de la Fonction publique, les mutations et avancements étaient étudiés en commission administrative paritaire (CAP). Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP. Depuis 1er janvier 2021, il en est de même pour les avancements. Les représentants en CAP ne participent plus à la gestion collective de la mobilité et des avan
Veuillez trouver en pièce jointe les tableaux récapitulatifs des résultats de la campagne de mobilité d'automne 2020, par directions et par AVE pour les 3 corps de la navigation aérienne ICNA, IESSA, TSEEAC et IPEF, Administrateurs civils, IEEAC, attachés, assistants d'administration et adjoints administratifs ainsi que pour les personnels du ministère (ITPE et
La campagne de mobilité (CDM) est en cours. Même si les organisations syndicales ne participent plus aux décisions de mutation, cette campagne reste sujet d’échanges avec SDRH. C’est aussi pour nous l’occasion d’évoquer des sujets plus généraux pour les ICNA.
Avant la loi de réforme de la Fonction Publique, les mutations et avancements étaient étudiés en Commission Administrative Paritaire (CAP) qui réunissait membres de l’administration et représentants des personnels. Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP et seule l’administration étudie et décide les mutations. A partir du 1er janvier 2021,
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 est venue bouleverser le fonctionnement que nous connaissions du dialogue social. Le périmètre d’intervention des élus se voit transformé et il semble important de pouvoir identifier les représentants USACcgt qui seront à même de vous aider. Cette réforme modifie fortement le fonctionnement actuel entre l’administratio
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est l’instance de dialogue social qui traite les cas individuels pour les agents fonctionnaires. La Commission Consultative Paritaire (CCP) traite des cas individuels des agents non-titulaires (contractuels). La loi de réforme de la Fonction Publique est venue bouleverser en profondeur le dialogue social. La CAP étudiait la mobilité et le
La loi de transformation de la Fonction Publique, dans sa grande réforme des instances de dialogue social, créée les Comités Sociaux d’Administration (CSA). Issus de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiènes, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces comités verront le jour en 2022 au terme des prochaines élections professionnelles.
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours s’inscrivent dans le cadre des articles 18, 26 et 58 de la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributi
Une campagne de mobilité au fil de l'eau (FIDELO-4) dans le cadre des dispositions des lignes directrices de gestion mobilité est à nouveau lancée. Les candidatures se feront impérativement sur le SIRh accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV (pour les IPEF l'imprimé PM 104 devra impérativement être utilisé). Vos interlocuteurs :
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Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours s’inscrivent dans le cadre des articles 18, 26 et 58 de la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributi