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Textes législatifs

textes legislatifs La DGAC tient à jour un recueil à priori exhaustif de textes législatifs en vigueur sur son portail Bravo Victor relatif aux statuts, corps et métiers. L'accès est réservé aux personnels DGAC (identifiants Amélia).
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Pour ce qui concerne les textes législatifs qui cadrent la rémunération des corps techniques de la DGAC (ICNA, IEEAC, IESSA et TSEEAC), vous trouverez ici le simulateur de fiche de paie et ici la documentation complète ligne par ligne.

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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ICNA et TSEEAC
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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction
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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs au bonus indemnitaire annuel en application de l'article 2 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitati
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Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingé
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articl
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'artic
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Arrêté fixant la répartition des sièges au sein des CSA et FS
Veuillez trouver ci-joint, l’arrêté du 15 décembre 2022 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile qui a été publié le 24 décem
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Arrêté du 9 décembre 2020 sur les réserves opérationnelles des contrôleurs aériens
Le JORF de ce jour vient de publier l'Arrêté du 9 décembre 2020 sur les réserves opérationnelles des contrôleurs aériens. Voir la pièce jointe. Il est applicable dès demain jusqu'au 31 décembre 2023. L'Arrêté du 4 juillet 2011 est abrogé (anciennes dispositions).
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