Cet engagement était inscrit au dernier protocole 2013, avec beaucoup de retard, le décret statutaire des IESSA vient enfin d'être publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) mercredi 30 décembre 2015.
Grâce à l'USAC-CGT cette modification du statut IESSA apporte les avancées sociales suivantes:
- création d'un 4e grade IESSA en chef culminant au HEA, à accès fonctionnel (GRAF HEA);
- réduction de 3 ans de la durée des échelons du grade d’IESSA divisionnaire;
- rajout dans les missions IESSA de la sécurité des systèmes d’information (SSI);
- augmentation des durées de séjour des IESSA affectés dans les services de l’aviation civile en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie (quatre ans renouvelable une fois pour deux ans);
- ouverture de l'accès de l’examen professionnel des IESSA aux ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement en fonction dans les services relevant de la DGAC.
L'USAC-CGT participe aux négociations du prochain protocole, qui viennent de commencer, pour porter les revendications des personnels et continuer à gagner des avancées sociales. L'USAC-CGT reste vigilante sur les engagements pris en conciliation pour la Filière Technique.
- Statut IESSA: Décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733… - GRAF IESSA Fonctions: Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733… - GRAF IESSA Pourcentage: Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 13-2 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733…
