Un nouveau décret néfaste aux statuts des fonctionnaires vient d'être publié. Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État, il a été publié le 16 novembre 2010.
Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « mobilité ». Il est prévu dans le texte législatif que les agents dont le poste est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'État, peuvent être placés en situation de réorientation professionnelle.
Pendant cette période l'agent doit garder l'ensemble de sa rémunération et de ses droits à avancement. A l'issue de cette période s'il n'a pas trouvé de nouvelle affectation ou n'accepte pas un des trois postes qui lui auront été proposés, il pourra être licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite sous réserve qu'il remplisse les conditions.
Les CAP ne seront pas consultées mais simplement destinataires d'un rapport annuel. Il s'agit une fois de plus de laisser l'agent seul devant sa hiérarchie qui a tous les pouvoirs et très peu de devoirs. Ce gouvernement veut supprimer toutes les garanties collectives et individuelles permettant aux agents de débattre de leur situation.
Pour la CGT, ce n'est pas acceptable. L'USAC-CGT soutiendra activement les actions menées au niveau de la Fonction publique pour s'opposer à ce processus destructeur des conditions de travail et de vie des agents.
Le gouvernement poursuit donc les atteintes au statut de fonctionnaire et tend à l'harmoniser avec le code du travail du secteur privé dans ce qu'il a de plus défavorable aux salariés. Il poursuit sa politique destructrice de la Fonction publique et des services publics, plaçant, comme le demande le Medef, de plus en plus de salariés dans la précarité, ce cancer social que l'on essaie de faire passer pour de la modernité. Cette politique a sa cohérence : la RGPP consiste à supprimer arbitrairement le nombre de fonctionnaires, la loi de mobilité avec ce type de décret, permet de précipiter la baisse du nombre de fonctionnaires. Les casseurs n'ont même plus la décence d'attendre les départs en retraite, il faut se débarrasser de ces agents rapidement. Il faut détruire les services publics et vite. Les actionnaires privés s'impatientent.