Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Après les nombreux conflits sociaux qui ont touché le contrôle aérien à travers toute l'europe en 2010 et 2011, une conférence a été organisée par les partenaires sociaux européens : CANSO (l'organisation des prestataires comme DSNA, DFS, NATS etc.), ETF et ATCEUC. Cette conférence avait pour thème essentiel le dialogue social dans le cadre de la construction du Ciel unique europée
Dans un récent communiqué, un haut responsable de CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation) appelle à une réaction des gouvernements européens pour uniformiser la gestion des conflits sociaux dans la navigation aérienne. Pour l'USAC-CGT, rien de positif ne peut aboutir d'une telle initiative, surtout quand le but affiché est clairement de limiter l'usage du droit de grève des c
Lors d'une réunion à laquelle l'USAC-CGT et ses partenaires de l'intersyndicale n'avaient pas été conviés, des groupes de travail ont été créés pourune révision à la hausse du service minimum. Ce vendredi 16 Avril se tiendra une réunion de cadrage de ces GT...EDIT : Cette réunion aura finalement lieu le 6 mai.
Nous sommes poussés vers un conflit dur. La solidarité doit s'organiser dans toute la DGAC. Si vous rencontrez des problèmes dans le respect de vos droits, si vous subissez des pressions, vos représentants USAC-CGT seront à vos côtés ! Pour plus d'information : greve@usac-cgt.org
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
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