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Arrêté du 23 mars 2011 modifiant date de clôture des inscriptions concours interne assistants

25-03-2011

Publications assoc|iées

[Fiche référence Réforme de la fonction publique] CAP et CCP: le nouveau rôle
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est l’instance de dialogue social qui traite les cas individuels pour les agents fonctionnaires. La Commission Consultative Paritaire (CCP) traite des cas individuels des agents non-titulaires (contractuels). La loi de réforme de la Fonction Publique est venue bouleverser en profondeur le dialogue social. La CAP étudiait la mobilité et le
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[Fichre référence réforme de la fonction fonction publique] Les nouvelles instances de dialogue social
La loi de transformation de la Fonction Publique, dans sa grande réforme des instances de dialogue social, créée les Comités Sociaux d’Administration (CSA). Issus de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiènes, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces comités verront le jour en 2022 au terme des prochaines élections professionnelles.
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Lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité et promotion et de valorisation des parcours
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours s’inscrivent dans le cadre des articles 18, 26 et 58 de la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributi
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Protocole : courrier intersyndical relatif à la réforme des filières Achats/Finances/RH
L'administration veut au travers du protocole social 2020/2024 réformer les filières Achats/Finances et RH en créant des pôles spécialisés par domaines. Ce projet va avoir d'importantes conséquences sur la structure des services administratifs et les métiers. Si il est déjà acquis
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