Conformément à la loi, l’Intersyndicale dénonce l’ « accord » social à la DGAC du 29 juillet et demande de réelles négociations.
Paris, le 30 juillet 2010
L’Intersyndicale CGC-CGT-FO-UNSA-IESSA défend une construction européenne du ciel unique sans casse sociale sur le modèle d'une coopération renforcée entre les Etats du FABEC (modèle choisi par 22 autres pays de l’union européenne).l'intersyndicale a publié en avril un projet complet (le Coop-Model/FABEC) permettant l’application des règlements européens dans le respect des conditions d’emploi de chacun des partenaires.
L’Intersyndicale soutient la coopération des prestataires de service du contrôle aérien et s’oppose à leur fusion au sein du bloc fonctionnel d’espace appelé FABEC (regroupant Allemagne, Bénélux, Suisse et France). Elle dénonce le résultat du simulacre de négociations entre la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et sept organisations syndicales minoritaires qui ont signé un protocole d’accord jeudi 29 juillet.
En vertu de la nouvelle loi de rénovation du dialogue social (loi n°2010-751 du 5 juillet 2010), l’Intersyndicale représentant 52,5% des personnels de la DGAC s’oppose à l’application de cet accord.
Alors qu’elle a déjà fait connaître son opposition aux projets gouvernementaux en recourant à la grève en janvier, février puis le 21 juillet dernier, l’Intersyndicale majoritaire pointe des méthodes de dialogue social sans aucun respect de la représentativité. Tous les autres payseuropéens ont préféré adopter une approche consensuelle et le processus préconisé par l’Intersyndicale et l’ETF (Fédération Européenne des travailleurs des Transports) pour la construction de leur bloc d’espace fonctionnel.
À l’issue du conflit de février 2010, le gouvernement a nommé un médiateur et s’est engagé à consulter en septembre les organisations syndicales pour établir la position française pour l’avenir du projet FABEC.
Lors des négociations, aujourd’hui dénoncées, l’encadrement de la DGAC a joué le passage en force sans attendre le rapport du médiateur et en ignorant l'intersyndicale majoritaire. Nous demandons que toutes les conséquences de cette attitude soient tirées et la réouverture de négociations permettant d'aboutir à un nouvel accord acceptable par la majorité des personnels.
Les syndicats de l'intersyndicale de la DGAC continueront à travailler en août pour décider et préparer les futures actions.