Point d'information CTP DGAC sur la réorganisation de l'ingénierie aéroportuaire

05-11-2010

Point relatif à l’arrêté modificatif de création du SNIA

La CGT rappelle son opposition la plus complète à cette réorganisation imposée par la RGPP Défense qui se traduit, entre autre, par l’abandon de missions techniques du MEEDDM au profit du Ministère de la Défense, pour opérer une réduction des effectifs et une externalisation des missions massives. Elle dénonce l’absence de bilan de la réorganisation inachevée (la création de DDE IA Civiles ayant avorté) de 2007 qui avait notamment conduit à la disparition des services spéciaux des bases aériennes. A ce titre, qu’elles sont les conclusions du rapport d’inspection et les perspectives envisagées (de nombreux bruits courent à ce sujet).

La CGT a dénoncé également les conditions de réorganisation du réseau des bases aériennes où çà et là des dérives clientélistes ont pu être constatées ainsi que l’état de sous-information globale des agents.

Pré-positionnement

Sur le pré-positionnement prévu en 3 phases, la 1ère phase (vœux) s’est située dans un délai extrêmement contraint (5 jours maximum, 2 jours concrètement au SNIA), qui ne permettait pas de se prononcer sereinement et sans l’alternative de pouvoir être affecté dans un autre service du Ministère ou de la DGAC. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il n’y ait que peu de recours néanmoins ce n’est pas un signe d’acceptation ou d’adhésion des personnels à cette réorganisation, hormis le cas particulier des ex-SSBA qui se trouvent partiellement réunifiés et même s’il convient de relever que l’affectation dans les pôles territoriaux du SNIA est moins problématique pour les agents des SLBA des DDT(M) que le transfert au MINDEF, bien qu’il les amènera à exercer leurs missions sur un périmètre géographique élargi.

Pour ce qui concerne le pré positionnement des agents du SNIA est il normal que deux circulaires l’une ministérielle l’autre du SNIA aient été appliquées au sein du même service ?

Primes de restructuration de service

Dans ces conditions, est il normal de n’appliquer que l’arrêté DGAC relatif à la PRS qui ne fait pas référence à un allongement du temps de trajet contrairement au texte ministériel ? La CGT demande que soit appliquer soit le texte ministériel soit que l’arrêté DGAC soit modifié en ce sens. Est il également normal que les agents du SNIA impactés par les fermetures des unités des bases aériennes de Taverny et Brétigny, n’aient toujours pas reçu ces primes qui seront loin de compenser les frais induits ?

De la création de pôles territoriaux et de la réorganisation du SNIA

La CGT demandait tout au long du processus, l’élaboration d’un texte d’orientation, d’un projet stratégique et d’un organigramme fonctionnel complet du SNIA incluant les futurs Pôles IOP faisant apparaître notamment les relations fonctionnelles, transversales et hiérarchiques s’établissant entre la direction, les départements technique, le secrétariat général et les pôles, les implantations géographiques précises, un schéma d’organisation des activités de production ou supports, les délégations et responsabilités de nature comptable et de gestion, les moyens de fonctionnement... sans aucune réponse à ce jour. Les personnels attendent toujours de connaître quelles sont les ambitions de la DGAC en terme d’ingénierie aéroportuaire et de gestion du patrimoine immobilier au delà des formules répétées à satiété comme un slogan publicitaire, comment cela se traduit il concrètement en terme de missions. La CGT relève au final, de nombreuses disparités et incohérences d’un pôle à l’autre quant aux principes présentés dans l’organigramme type surtout là où l’information et la concertation des personnels a été bâclée voire inexistante.

De l’ingénierie aéroportuaire en Outre-Mer

Des « bureaux » du SNIA en Outre-Mer apparaissent en catimini dans le projet d’arrêté de création modificatif, à l’inverse des engagements au niveau ministériel d’octobre 2009 et sans aucune concertation.

Des unités grands projets

Par définition, il s’agit d’unités temporaires (de la durée du projet) dans ces conditions quels droits et quelles garanties apportés aux agents en terme de mutation pendant la période du projet, quelles garanties apportées aux agents placés sur budget annexe en terme de repositionnement en DDT(M) ou un service ministériel à proximité de leur lieu de vie alors que la RGPP commence à créer une gestion à flux tendu des effectifs ?

Elle dénonce le risque de nouvelle réorganisation à courte échéance au travers de la mutualisation annoncée à la DGAC des fonctions logistiques (volet entretien et maintenance des sites et bâtiments) dans le cadre de la RGPP 2 dont la mesure « améliorer la performance de la DGAC » est bien une mesure comptable destinée à justifier les suppressions d’effectifs au détriment de la qualité du service rendu.

Du transfert d’OPA du SNIA au MINDEF

Quelles garanties pour les OPA du SNIA en cas d'externalisation des missions ou de fin de mise à disposition par le MINDEF ? Les OPA du SNIA seront ils maintenus sur le budget annexe de telle manière à leur garantir un retour possible à la DGAC ?

Maintien de l’action sociale DGAC pour les agents du SNIA et des ex-SSBA

La CGT rappelle l’engagement de l’administration de maintenir l’accès à l’action sociale et aux formations y compris préparations aux concours de la DGAC pour les agents du SNIA transférés au Ministère de la Défense ainsi que ceux des ex-SSBA SE et SO.

Des effectifs et des suppressions de postes

Le PLF 2011 annonce une mesure périmétrique de l’action miroir transport aérien vers le budget annexe de l’aviation civile de 219 ETPT au lieu des 251 annoncés soit 32 suppressions de postes sans compter celles opérées lors de la constitution du SNIA puis des 3 années écoulées.

La CGT exige l’arrêt immédiat des suppressions de postes au SNIA et le recrutement des emplois publics statutaires à hauteur des besoins.

Des personnels équipement à la DGAC

La CGT attend de la DGAC un engagement immédiat vis à vis pour les personnels administratifs équipement en poste ou pour ceux qui seront affectés à la DGAC au 1er janvier 2011, qu’ils puissent être intégrés directement ou détachés dès le 1 er janvier 2011 notamment pour régler le contentieux des personnels administratifs des Services et Divisions Bases Aériennes des DDTM 13 et 33 dans les corps équivalents de la DGAC comme leurs ex et futurs collègues des SSBA-Sud Ouest et Sud-Ouest au SNIA en 2008. Ce sont ces personnels qui constituent la majorité du flux entrant d’administratifs équipement au SNIA. La CGT réclame donc l’égalité de traitement et rappelle que l’histoire du SBA a démontré qu’il n’y a pas besoin de protocole pour celà !

Elle revendique également l’alignement par le haut des rémunérations des agents issus du MEEDDM, sur celles des corps équivalents de la DGAC et rappelle avoir sollicité une rencontre bilatérale avec le Directeur Général sur la reconnaissance de tous les personnels équipement de la DGAC par voie indemnitaire ou statutaire ainsi qu’une meilleure mobilité au sein de la DGAC sur les postes pour lesquels ils sont qualifiés ou formés au travers de leur expérience professionnelle.

La CGT alerte la DGAC sur la profonde dégradation des conditions de gestion pour des raisons soit internes à la DGAC soit imputables au Ministère et relance sa demande d’une bilatérale avec les services de SDP sur le sujet. (exemple des dernières notes indemnitaires sur la PSR des personnels techniques)

De l’instance nationale de concertation du réseau IA à la DGAC

Sur cette instance fruit du débat de ce présent CTP force est de constater l’absence de mise en place concrète, faute de compréhension de son intérêt par certains.

Au sein du Ministère, le réseau d’ingénierie aéroportuaire ne saurait se limiter au SNIA et au STAC (pour les missions de l’ex-STBA) puisqu’elle est également exercée en Outre-Mer par les SEAC et SAC mais également les services bases aériennes de DDE ou de DE.

Pour la CGT il faut donc réactiver cette instance pour à la fois améliorer l’animation du réseau et les relations entre les services le composant et mieux définir et coordonner l’action pour les autres services de la DGAC et les autres services de l’Etat (principalement le MINDEF)

La CGT s'oppose fermement à cette réorganisation et dénonce les conditions déplorables dans lesquelles elle est conduite. C’est pourquoi elle s’est abstenue, malgré les quelques avancées en séance, sur ce texte qui acte la mise en œuvre de la RGPP.

Sur le projet d’arrêté de création et celui d’organisation à venir

sur le projet d’arrêté de création modificatif (qui permet beaucoup de choses mais n’engage à rien):

Il est nécessaire d’ajouter les termes d’installations, équipements aux domaines de compétences définis, de préciser le terme d’opérateur de mise en œuvre de la politique immobilière en terme de missions et de leurs modes de réalisation, de préciser les localisations principales des départements techniques puisqu’il est mis fin à l’organisation en antenne, de supprimer du texte la précision : possibilité de créer des unités (en Outre-Mer) et réclame la réintroduction de la notion de co-animation du réseau IA.

Sur le projet d’arrêté d’organisation modificatif à venir

La CGT réaffirme la nécessité d’une réelle concertation à engager dès maintenant sur l’arrêté modificatif d’organisation notamment au travers de l’étude des missions encore pertinentes définies par le décret du 28 juin 1960 abrogé en 2008 par la création de DSAC-IR qui précisait la répartition de celles-ci entre les ex-DAC et les services locaux ou spéciaux bases aériennes.

Réponses du Directeur Général

Le Directeur Général (Patrick GANDIL) a déclaré avoir entendu les différentes difficultés liées :

  • à l’arrivée des personnels administratifs des ex-SSBA SE et SO au SNIA,
  • aux conditions de gestion des personnels Equipement (problèmes de mise en œuvre des textes indemnitaires etc...), la gestion des unités grands projets...
  • Primes de restructurations de service au SNIA

Une réunion sera organisée avec la Sous-Direction des Personnels sur le sujet.

La CGT a été la seule organisation à défendre jusqu’au bout les personnels administratifs Equipement qui pourront demander leur détachement ou intégration directe dans les plus brefs délais !

Le Directeur Général a également demandé que se tienne une autre réunion sur l’organisation des missions du SNIA au sein du réseau IA et avec les autres services de la DGAC.

Les points noirs :

Sur la possibilité pour les OPA en poste à la DGAC d’intégrer les emplois d’ouvriers d’Etat DGAC (cf précédent protocole) , le SG DGAC a indiqué qu’il n’y avait pas d’argent !

Sur les personnels Techniques Equipement (et autres), le Directeur Général a refusé la création d’un groupe de travail, il n’a pour l’instant répondu à la demande de bilatérale de la CGT sur le sujet (cf lettre USAC-CGT du 3 novembre)

L’action pour une véritable reconnaissance de tous les personnels Equipement de la DGAC doit se poursuivre, la CGT organisera des assemblées générales des personnels pour déterminer tous ensemble les moyens d’action possibles pour obtenir satisfaction de nos revendications !

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