Préavis de grève pour la période du 21/07/2024 au 27/07/2024

15-07-2024

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Monsieur le Ministre,La Commission européenne a décidé de légiférer une nouvelle fois sur le Ciel unique au travers d'un nouveau paquet législatif appelé SES2+. Le projet de la Commission, dans l'état actuel des discussions, introduirait des dispositions qui auraient des conséquences sociales majeures pour l'ensemble des personnels de la DGAC. Ces projets oncernent la séparatio
Les attaques contre la DGAC en provenance de la Commission Européenne se multiplient. Le projet de Ciel unique 2+ est inquiétant sur bien des aspects : des objectifs de performance irréalistes, une séparation structurelle entre opérateur (DSNA) et régulateur (DSAC) et la mise en concurrence des services dits annexes dans laquelle l'ENAC est directement visée.
Le gouvernement vient de donner le feu vert à la DGAC pour remplacer le certificat/AE actuel des IESSA, TSEEAC et OE par une licence ATSEP française. La licence ATSEP française était actée dans le protocole de 2006 etbloquéeà la Fonction publique depuis janvier 2009.L'USAC-CGT œuvre dans les GT DGAC pour maintenir le périmètre actuel des IESSA et leur polyvalence CN