Monsieur le Ministre,
La Commission européenne a décidé de légiférer une nouvelle fois sur le Ciel unique au travers d'un nouveau paquet législatif appelé SES2+. Le projet de la Commission, dans l'état actuel des discussions, introduirait des dispositions qui auraient des conséquences sociales majeures pour l'ensemble des personnels de la DGAC. Ces projets oncernent la séparation structurelle entre l'autorité de surveillance, le régalien et le prestataire de navigation aérienne ainsi que l'externalisation de services considérés comme annexes par la Commission européenne. Ces dispositions entraîneraient de facto une sortie de la Fonction publique d'État, à laquelle nous rappelons notre attachement indéfectible, de tout ou partie de la DGAC, suivie de privatisations ou de démantèlements probables de certains de ses services et activités avec des conséquences sociales négatives pour les agents concernés.
Parallèlement, les objectifs européens de performance de la navigation aérienne pour la période 2015-2019 font l'objet de discussions entre la Commission européenne et les États. Ces objectifs, s'ils étaient approuvés tels que le veut la Commission, accentueraient une pression économique déjà très importante sur les prestataires de navigation aérienne, et donc sur la DGAC, avec des conséquences majeures sur le nombre d'emplois, les conditions de travail et sur la capacité des partenaires sociaux à conclure des accords sociaux.
Ces dispositions législatives ainsi que ces projets de régulation de la performance sont néfastes pour les personnels de la DGAC.
Par conséquent, en coordination avec nos partenaires de l'ETF, Fédération Européenne des travailleurs des Transports, nous appelons à une mobilisation massive le 12 juin prochain pour protester contre ces projets de libéralisation du contrôle aérien portés par la Commission européenne.
Plus précisément, nous revendiquons :
l'abandon du projet de Ciel unique 2+, ou à défaut le retrait de toute notion d'obligation de séparation structurelle opérateur/régulateur, de toute mise en concurrence obligatoire des services dits annexes et de toute indépendance des autorités de surveillance de leur État de tutelle.le maintien de l'approche dite ascendante (« bottom-up ») pour la mise en place des Blocs d'Espace Fonctionnels.la fin de la pression économique sans fin sur les prestataires de contrôle aérien via les objectifs de réduction des taux unitaires de redevances imposés par la Commission européenneune position claire des autorités françaises contre les projets de la Commission européenne.un niveau de recrutements suffisant pour permettre de maintenir et renforcer l'intégralité des missions de la DGAC, de faire face aux enjeux européens de demain, notamment aux augmentations de capacité et à la mise en place des nouveaux systèmes techniques issus des programmes SESARi.
Ce courrier tient lieu de préavis de grève pour l'ensemble des personnels de la DGAC, couvrant la journée du 12 juin 2013 ainsi que les nuitées en amont et en aval de celle-ci pour les agents travaillant en horaires décalés.
Conformément à la loi, nous nous tenons à votre disposition pour une réunion de conciliation.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de nos salutations respectueuses.
Pour le Bureau National, les secrétaires nationaux
