Recrutements IESSA 2015 : lettre au ministre

18-12-2014

Le protocole social de la DGAC couvrant les années 2013 à 2015 comprend une annexe spécifiant l’engageme nt du ministère concernant les recrutements annuels par corps. La situation est préoccupante dans les services techniques de la DSNA. Ceux - ci sont chargés de la maintenance en conditions opérationnelles des systèmes actuels du contrôle aérien mais aussi d e leur modernisation dans le cadre du programme européen SESAR ou des programmes internes à la DSNA. Ces services techniques fonctionnent en très grande partie grâce aux personnels IESSA.

Lors du dernier comité de suivi du protocole, la DGAC nous a commun iqué un bilan des effectifs sur la période protocolaire. Il apparaît clairement un déficit de recrutements IESSA de 14 ETP sur les deux années 2013 et 2014 et un besoin de recruter 36 IESSA en 2015. La DGAC a indiqué qu’elle souhaitait reporter une partie de ces recrutements 2015 sur l’année 2016, en prétextant une contrainte sur sa capacité de formation des IESSA à l'ENAC qui serait actuellement de seulement 24 élèves par an. Cette limite capacitive n'est pas démontrée et n'est pas acceptable.

La direction de l'ENAC doit savoir s'adapter aux demandes de formation de la DGAC, notamment pour les IESSA. Ce besoin en formation augmentera d’ailleurs au cours des prochaines années, compte tenu de la pyramide des âges du corps.

Publications assoc|iées

Ci-joint les 7 textes réglementaires modifiant le statut des corps des IEEAC et IESSA ainsi que leur échelonnement indiciaire, enfin publiés au journal officiel : Statut des IEEAC - décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71‑917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’ex
Cet engagement était inscrit au dernier protocole 2013, avec beaucoup de retard, le décret statutaire des IESSA vient enfin d'être publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) mercredi 30 décembre 2015.Grâce à l'USAC-CGT cette modification du statut IESSA apporte les avancées sociales suivantes:
Décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91‑56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l’article 13‑2 du décret n° 91‑56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Décret n° 2015-1797 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009‑1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile. Le décret comporte des mesures de revalorisation de la carrière des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA). Il