Recrutements IESSA 2015 : lettre au ministre

18-12-2014

Le protocole social de la DGAC couvrant les années 2013 à 2015 comprend une annexe spécifiant l’engageme nt du ministère concernant les recrutements annuels par corps. La situation est préoccupante dans les services techniques de la DSNA. Ceux - ci sont chargés de la maintenance en conditions opérationnelles des systèmes actuels du contrôle aérien mais aussi d e leur modernisation dans le cadre du programme européen SESAR ou des programmes internes à la DSNA. Ces services techniques fonctionnent en très grande partie grâce aux personnels IESSA.

Lors du dernier comité de suivi du protocole, la DGAC nous a commun iqué un bilan des effectifs sur la période protocolaire. Il apparaît clairement un déficit de recrutements IESSA de 14 ETP sur les deux années 2013 et 2014 et un besoin de recruter 36 IESSA en 2015. La DGAC a indiqué qu’elle souhaitait reporter une partie de ces recrutements 2015 sur l’année 2016, en prétextant une contrainte sur sa capacité de formation des IESSA à l'ENAC qui serait actuellement de seulement 24 élèves par an. Cette limite capacitive n'est pas démontrée et n'est pas acceptable.

La direction de l'ENAC doit savoir s'adapter aux demandes de formation de la DGAC, notamment pour les IESSA. Ce besoin en formation augmentera d’ailleurs au cours des prochaines années, compte tenu de la pyramide des âges du corps.

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Le directeur général a annoncé, lors du CT DGAC du 7 mai dernier, que quelques mesures supplémentaires du protocole 2013-2015 avaient franchi le guichet unique de la Fonction publique, offrant ainsi l'espoir de les voir se concrétiser. Il a cité l'augmentation de la PCS, le statut ICNA (même s'il doit encore être validé par le ministère de l'Outre-mer), la
La loi de finances 2014 a institué la possibilité d'appliquer une retenue sur salaire pour les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation de transmission des arrêts de travail dans les 48 heures. Un décret et une circulaire ont suivi, fixant les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure restrictive à l'encontre des fonctionnaires.
Vous trouverez en pièce jointe un courrier adressé au Ministre des Transports afin de :contester la note présentée par la DSNA le 13 avril dernier qui remet en cause la logique protocolaire à la DGAC.demander au Ministre d'ouvrir des négociations incluant tous les corps et tous les services.