L’USAC-CGT, conformément au communiqué intersyndical signé par la CGT, CGC, FO et la CFDT en juillet 2009 :
- demande que le prochain protocole DGAC entérine la construction du FABEC sur un modèle coopératif pérenne. Ainsi toute notion de fusion, même à long terme, des prestataires ou des autorités de surveillance doit être exclue.
- demande à la DGAC d’acter le principe d’une participation de toutes lesorganisations syndicales, signataires ou non d’un accord, au suivi de cet accord ainsi qu’aux différents groupes de travail issus de cet accord.
L’USAC-CGT rappelle que les organisations signataires du communiqué intersyndical représentent près de 60% des personnels de la DGAC et que d’autres organisations syndicales non signataires du dit communiqué ont plusieurs fois exprimé des idées similaires. Les revendications exprimées précédemment sont donc largement partagées par les organisations syndicales de la DGAC et par ses personnels. La direction se doit d'en tenir compte dans les futures discussions.
L’USAC-CGT demande le maintien de la DGAC dans la fonction publique d’Etat. Elle rappelle son opposition à toute évolution statutaire de la DGAC en établissement public.
L’USAC-CGT demande que la RGPP ne s’applique pas aux effectifs de la DGAC, et réclame un engagement clair de la DGAC contre toute mobilité forcée. Elle demande que les chiffres des effectifs DGAC présentés dans la loi de finances 2010 sans aucune concertation soient revus pour garantir le maintien des missions de la DGAC et du service rendu.
L’USAC-CGT demande à ce qu’un volet social soit ouvert dans ce protocole afin de permettre des améliorations sociales équilibrées pour tous les corps, notamment un système de retraite complémentaire par répartition pour tous les personnels du même type
que celui des ICNA.
L'USAC-CGT rappelle son opposition à la fusion des corps IEEAC et IESSA, à la PFR pour les corps techniques et demande l'arrêt des expérimentations d’Espace 2011.