Le traité du Fabec tel que signé par les ministres des transports le 2 décembre 2010.
Traité instituant le FABEC
06-12-2010
Publications assoc|iées
Monsieur François FILLONPremier MinistreHôtel Matignon57, rue de Varenne75007 PARISMontreuil, le 16 février 2010Monsieur le premier ministreLe 11 janvier 2010, le gouvernement, par la voie de son Secrétaire d’Etat aux Transports, a annoncé
'Nous coopèrerons en vue de renforcer l’efficacité de la navigation aérienne en Europe du point de vue des coûts et de l’environnement, en signant un accord entre nos deux Etats sur la création du Functional Airspace Block (FABEC) en 2010, devant être ratifié d’ici 2012.'C