Les CAP sont réunies à l’initiative de l’administration sur les projets de décision individuelle suivants :
- licenciement du fonctionnaire titulaire
- questions relatives au recrutement des travailleurs handicapés
- rejet d’une demande d’action de formation ou d’une période de professionnalisation
- refus d’une demande de congé de formation professionnelle
Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire sur les projets de décision individuelle suivants :
- refus d'une disponibilité
- refus d’autorisation d’exercice à temps partiel
- refus d’autorisation d’absence pour une préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
- refus de mobilisation du CPF
- refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- refus d'une demande de congés au titre du CET
- révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
