Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Les représentants de la section locale USACcgt du CRNA ouest ont été reçus par le chef de centre en réunion de conciliation le 27 mai à 11h. Les demandes de l’USACcgt sont fortes mais sont proportionnelles aux écarts qui ont eu lieu notamment lors de l’incident de la bande CA du 15 mai. L'USACcgt ne lève pas son préavis des 30 et 31 mai 2024 et a
La section locale USACcgt du CRNA ouest a déposé un préavis de grève pour tous les agents du CRNA ouest pour les 30 et 31 mai et nuits en amont et aval.La section locale réclame de meilleures conditions de travail et plus d'affectations vers le CRNA ouest.Les ICNA du CRNA ouest sont soumis à la déclaration préalable et ont jusqu'au 28 mai 12h pour se d
La section locale USACcgt du CRNA ouest dépose un préavis de grève pour les journées du 30 et 31 mai et nuits en amont et en aval et appelle tous les agents du CRNA ouest à se mettre en grève.La section locale rappelle que pour les ICNA, les règles de déclaration préalable s'appliquent. Vous pouvez vous rapprocher de vos militants si vous avez de
La mise en service des données liées à la CA était prévue dans la nuit du 15 au 16 mai 2024.L'encadrement a décidé de casser la grève en forçant intentionnellement un collègue MO à intervenir malgré tous les risques encourus pour lui et pour l'ensemble du trafic aérien sous la responsabilité du CRNA ouest.L'USACcgt dépose un préavis de grève l
L'encadrement local du CRNA ouest enchaîne les passages en force depuis trop longtemps : CPDLC pilot's request, 4FLIGHT, tableau d'absence... Le dernier événement en date du 15 mai impactant une bande CA aurait pu mettre en péril la sécurité aérienne dans les espaces du CRNA ouest.L'USACcgt dépose un préavis de grève sur les dates du 30 et 31 mai et nuit
Après plusieurs mois de retard, la DGAC décide de prélever les jours de grève contre la réforme des retraites à hauteur de 5/30ème par mois à partir du mois de mai. L'USACcgt s'est opposée à cette décision en demandant d'appliquer le message du DRH du ministère moins contraignant pour les agents grévistes. Bonne lecture !
Pour accompagner la loi sur la déclaration préalable, la DGAC s’était « engagée » à revoir à la baisse le dimensionnement du service minimum. Force est de constater qu'à Lyon, rien ne change, même si le dimensionnement actuel ne correspond pas aux missions qui doivent être rendues.Pour protester contre ce nouveau recul du droit de grève sans aucune c
Voici la déclaration liminaire de l'USACcgt lue lors du CSA DGAC du 12/12/2023.Malgré de nombreuses incohérences et le manque total d'explications concernant les changements proposés, la direction n'a quasiment pas fait évoluer sa proposition.Toutes les organisations syndicales sauf une (le SNCTA) se sont prononcées contre le projet de décret.
Lors de l’adoption par le parlement de la loi concernant la déclaration individuelle préalable, notre ministre avait évoqué une révision du décret de 85 qui régit actuellement les modalités d’application du service minimum à la DGAC. Le SNCTA s’était bercé d’illusions, apportant, fait inédit dans le monde syndical, son soutien à une loi visant à
Le sujet de l’application de la loi Diard (imposant une déclaration individuelle préalable lors des mouvements de grève) est revenu sur le devant de la scène avec une proposition de loi venant du Sénat. Maintes fois resté dans les murs dorés du palais du Luxembourg, ce projet est cette fois repris par le gouvernement. Il faut dire que le positionnement du SNC
Plusieurs dates de mobilisations ont été annoncées en cette fin d’été. Tout d’abord un mouvement interprofessionnel d’une large intersyndicale le 13 octobre sur les thématiques des salaires, de l’austérité, de l’égalité homme-femme et de la transition écologique ; et ensuite (chronologiquement dans les annonces) un préavis du SNCTA (rejoint par l
Suite aux dérives observées dans bon nombre de sites, la section locale de l'USACcgt publie un livret d'explications sur les mécanismes de gestion des mouvements sociaux à la DGAC. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont vos droits durant les grèves ? Comment fonctionne l'astreinte ? Les réponses dans ce livret destiné aux ICNA du CRNA/Est.  
Depuis le début du conflit contre la réforme des retraites, l'intersyndicale a toujours été claire sur les mobilisations. Des préavis interprofessionnels permettent aux agents d'être couverts dans leur droit à cesser le travail, de plus, pour les personnels de la DGAC, les bureaux nationaux ont régulièrement soit déposé des préavis, soit appelé formellement sur des dates
L’USACcgt invite tous les agents de la DGAC qui seraient disponibles, à venir rejoindre l’ensemble des salariés lors de cette nouvelle journée de manifestations. L’USACcgt n’a pas déposé de préavis de grève spécifique DGAC, cependant l’ensemble des agents de la DGAC voulant cesser le travail, sont couverts par le préavis de l’UFSE-CGT.
L’USACcgt n'appellera pas spécifiquement à la grève le 10 novembre mais invite tous les agents disponibles ou grévistes sur le préavis UFSE à se mobiliser pour l’augmentation des salaires, la défense du service public et une autre réforme de la retraite que celle du recul de l’âge envisagé par le gouvernement.
L’USACcgt n'appellera pas spécifiquement à la grève le 18 octobre 2022 mais invite tous les agents disponibles ou grévistes sur le préavis UFSE à se mobiliser pour des recrutements à la hauteur de nos missions et pour une augmentation significative du point d'indice. Notre droit de grève est toujours en danger à la DGAC comme dans la pétrochimie, pour le garder mobilisons nou
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Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne