Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Pour accompagner la loi sur la déclaration préalable, la DGAC s’était « engagée » à revoir à la baisse le dimensionnement du service minimum. Force est de constater qu'à Lyon, rien ne change, même si le dimensionnement actuel ne correspond pas aux missions qui doivent être rendues.Pour protester contre ce nouveau recul du droit de grève sans aucune c
Voici la déclaration liminaire de l'USACcgt lue lors du CSA DGAC du 12/12/2023.Malgré de nombreuses incohérences et le manque total d'explications concernant les changements proposés, la direction n'a quasiment pas fait évoluer sa proposition.Toutes les organisations syndicales sauf une (le SNCTA) se sont prononcées contre le projet de décret.
Lors de l’adoption par le parlement de la loi concernant la déclaration individuelle préalable, notre ministre avait évoqué une révision du décret de 85 qui régit actuellement les modalités d’application du service minimum à la DGAC. Le SNCTA s’était bercé d’illusions, apportant, fait inédit dans le monde syndical, son soutien à une loi visant à
Le sujet de l’application de la loi Diard (imposant une déclaration individuelle préalable lors des mouvements de grève) est revenu sur le devant de la scène avec une proposition de loi venant du Sénat. Maintes fois resté dans les murs dorés du palais du Luxembourg, ce projet est cette fois repris par le gouvernement. Il faut dire que le positionnement du SNC
Plusieurs dates de mobilisations ont été annoncées en cette fin d’été. Tout d’abord un mouvement interprofessionnel d’une large intersyndicale le 13 octobre sur les thématiques des salaires, de l’austérité, de l’égalité homme-femme et de la transition écologique ; et ensuite (chronologiquement dans les annonces) un préavis du SNCTA (rejoint par l
Suite aux dérives observées dans bon nombre de sites, la section locale de l'USACcgt publie un livret d'explications sur les mécanismes de gestion des mouvements sociaux à la DGAC. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont vos droits durant les grèves ? Comment fonctionne l'astreinte ? Les réponses dans ce livret destiné aux ICNA du CRNA/Est.  
Depuis le début du conflit contre la réforme des retraites, l'intersyndicale a toujours été claire sur les mobilisations. Des préavis interprofessionnels permettent aux agents d'être couverts dans leur droit à cesser le travail, de plus, pour les personnels de la DGAC, les bureaux nationaux ont régulièrement soit déposé des préavis, soit appelé formellement sur des dates
L’USACcgt invite tous les agents de la DGAC qui seraient disponibles, à venir rejoindre l’ensemble des salariés lors de cette nouvelle journée de manifestations. L’USACcgt n’a pas déposé de préavis de grève spécifique DGAC, cependant l’ensemble des agents de la DGAC voulant cesser le travail, sont couverts par le préavis de l’UFSE-CGT.
L’USACcgt n'appellera pas spécifiquement à la grève le 10 novembre mais invite tous les agents disponibles ou grévistes sur le préavis UFSE à se mobiliser pour l’augmentation des salaires, la défense du service public et une autre réforme de la retraite que celle du recul de l’âge envisagé par le gouvernement.
L’USACcgt n'appellera pas spécifiquement à la grève le 18 octobre 2022 mais invite tous les agents disponibles ou grévistes sur le préavis UFSE à se mobiliser pour des recrutements à la hauteur de nos missions et pour une augmentation significative du point d'indice. Notre droit de grève est toujours en danger à la DGAC comme dans la pétrochimie, pour le garder mobilisons nou
De 8 agents en 2019, il va passer à 5 au 1er octobre 2021, soit une baisse de 38 %. Cette chute actée par notre administration va conduire à la suppression définitive de l’astreinte. Ce démantèlement programmé conduira inéluctablement à une dégradation significative du service rendu. Par conséquent, en désaccord total avec ce choix suicidaire de leur administration, les IESSA de l
En augmentant arbitrairement et sans aucune concertation le nombre de requis, la DO envoie un message clair à ses agents : l’exercice du droit de grève doit être puni, et le trafic passe avant tout. Cela a déjà été fait ailleurs, parfois en temps réel, et même jusqu’à 100 % de l’effectif dans certains centres. C’est aujourd’hui notre tour…
Notre droit de grève est actuellement sous le feu des projecteurs. Contrairement à ceux qui voudraient jouer les apprentis sorciers avec ses modalités d’application telles que la déclaration préalable, l’USAC-CGT fait des propositions de clarification, sans mettre en péril ce droit fondamental.Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
ETF, la fédération européenne des travailleurs des transports dont l’USAC-CGT assure la présidence du comité ATM, et ATCEUC, l’autre organisation représentant les personnels du secteur, lancent une campagne de défense du droit de grève. Ce droit fondamental est attaqué par la commission européenne sous la pression des c
La Commission européenne a reçu le rapport de l’étude qu’elle a commandé sur le droit de grève et n’a pas tardé ensuite à prendre une initiative visant à relayer la pression mise par les compagnies aériennes pour rendre inefficace notre droit de grève. Pour l’USAC-CGT, c’est d’autant plus inacceptable que la Commissaire se permet de faire la publicité d’une compagnie co
Une association de compagnie aérienne fait pression à tous les niveaux pour réduire le droit de grève des personnels de la DSNA. Un service minimum est déjà en place à la DGAC depuis 1984, ajouter une déclaration individuelle préalable de participation au mouvement constitue une double peine inacceptable.Les contrôleurs sont les premiers concernés mais l’ensemble des agents le
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Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne