Syndicalisme

Applicable dès diffusion et jusqu’au 30 avril 2023

Documentation UFSE élections professionnelles 2022

Note du 23 mars 2020 traitant de dispositifs exceptionnels mis en place pour la gestion de la crise sanitaire Covid-19

Note décrivant la mise en œuvre de dérogations concernant la validité des licences de contrôleurs ATCO par la DSAC suite à la crise sanitaire du Covid19.

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Circulaire DGAPF concernant la rénovation du dialogue social issue des accords de Bercy de 2008 et relatif aux comités techniques (CT) à leurs attributions, fonctionnement et composition.

Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.

Arrêté relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne.

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Décret relatif aux commissions administratives paritaires dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat.