Lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours

Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours s’inscrivent dans le cadre des articles 18, 26 et 58 de la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Côté mobilité, les nouveautés portent sur :

  • La suppression du rôle des CAP en matière de mobilité,
  • Des modifications de procédure interne de publication de postes avec un développement d’une mobilité au fil de l’eau,
  • La mise en œuvre d’un plan de pourvoi des postes : sortie écoles, détachement, recrutement externe.
     

Publications assoc|iées

Avant la loi de transformation de la Fonction publique, les mutations et avancements étaient étudiés en commission administrative paritaire (CAP). Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP. Depuis 1er janvier 2021, il en est de même pour les avancements. Les représentants en CAP ne participent plus à la gestion collective de la mobilité et des avan