Note d’organisation N°17-60 DO-DSNA du 26 avril 2017 relative à la mise en œuvre des postes d’expert dans les services de la DO et au SAC Saint-Pierre et Miquelon, dans le cadre des réorganisations décrites dans les protocoles sociaux

Note d’organisation N°17-60 DO-DSNA du 26 avril 2017 relative à la mise en œuvre des postes d’expert dans les services de la DO et au SAC Saint-Pierre et Miquelon, dans le cadre des réorganisations décrites dans les protocoles sociaux

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Avant la loi de transformation de la Fonction publique, les mutations et avancements étaient étudiés en commission administrative paritaire (CAP). Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP. Depuis 1er janvier 2021, il en est de même pour les avancements. Les représentants en CAP ne participent plus à la gestion collective de la mobilité et des avan