Fonction publique

Dossier regroupant les actualités liées à la fonction publique, en particulier la défense du service public et ses statuts

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L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique demande, de façon unitaire et inédite, à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques l'ouverture de négociations salariales ainsi que d'une négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics.
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 est venue bouleverser le fonctionnement que nous connaissions du dialogue social. Le périmètre d’intervention des élus se voit transformé et il semble important de pouvoir identifier les représentants USACcgt qui seront à même de vous aider. Cette réforme modifie fortement le fonctionnement actuel entre l’administratio
Avant la loi de réforme de la Fonction Publique, les mutations et avancements étaient étudiés en Commission Administrative Paritaire (CAP) qui réunissait membres de l’administration et représentants des personnels. Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP et seule l’administration étudie et décide les mutations. A partir du 1er janvier 2021,
La loi de transformation de la Fonction Publique, dans sa grande réforme des instances de dialogue social, créée les Comités Sociaux d’Administration (CSA). Issus de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiènes, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces comités verront le jour en 2022 au terme des prochaines élections professionnelles.
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est l’instance de dialogue social qui traite les cas individuels pour les agents fonctionnaires. La Commission Consultative Paritaire (CCP) traite des cas individuels des agents non-titulaires (contractuels). La loi de réforme de la Fonction Publique est venue bouleverser en profondeur le dialogue social. La CAP étudiait la mobilité et le
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été adoptée par le parlement le 23 juillet dernier. En dépit de l’opposition des 9 organisations syndicales et donc de l’ensemble des syndicats représentatifs de la Fonction publique, cette réforme majeure est passée dans une relative indifférence. Et pourtant elle va très vite