Arrêté du 19 septembre 2011 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examen pro IEEAC

27-09-2011

Le nombre de places offertes à l’examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2011 (terme de rigueur).
La date des épreuves écrites est fixée au 16 janvier 2012.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre
chargé de l’aviation civile.

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Décret portant application de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.