Le secrétaire d'Etat aux transports, Dominique Bussereau, a annoncé en grande pompe la signature d'un « accord social » avec sept syndicats de la DGAC, avant même la signature effective de certains syndicats. Rien d'étonnant pour le SNCTA et le SATAC. La CFTC membre d'ETF accepte désormais Mosaic et la CFDT réserve encore sa signature. Les signatures des trois autres syndicats sont peu significatives vu que l'USAC-CGC-AC, syndicat des Administrateurs Civils représente 0,24% des voix en 2008, le SNPL, les pilotes de ligne du Sefa, 0,57%, et que le SNIAC, syndicat des IPEF avec 0,95% ne relève plus du protocole depuis l'extinction du corps des IAC...
Dans son communiqué de presse, le ministre annonce clairement la couleur. Pour ceux qui ont cru à des ouvertures à la veille de la grève du 21, ce doit être une cruelle désillusion... La position de la France n'a pas changé d'un pouce sur la création d'une structure internationale. Extraits :
« Le protocole d’accord rappelle en particulier l’engagement de la France dans la construction du ciel unique européen avec notamment le FABEC, ce bloc d’espace aérien commun à la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, La Belgique, la Suisse et le Luxembourg, qui va considérablement améliorer la gestion de la navigation aérienne des six États. Il donne aussi des garanties aux personnels de la DGAC qui pourront garder leur statut de fonctionnaire des corps de la fonction publique d'État en vigueur à la DGAC pour être mis à disposition ou détachés dans les structures internationales. »
« L’accord prévoit également des réformes importantes dans l’organisation de l’information aéronautique qui sera centralisée et dans le contrôle aérien dans les espaces inférieurs, avec le regroupement des services sur 15 sites principaux. Il préconise aussi une meilleure intégration des contrôles aériens civils et militaires. »
Il n'est pas trop tard pour la CFDT, membre d'ETF, de faire le bilan : ce protocole est celui de la fusion de la DSNA avec les autres prestataires du Fabec, synonyme d'éclatement de la DGAC. C'est celui de la fermeture de nombreux services, BRIA, BTIV, approches, celui de la mutualisation à outrance entraînant des suppressions d'emploi administratifs et ouvriers d'état, celui qui annonce la fin des IEEAC et IESSA.
C'est aussi le protocole de tous les déséquilibres dans les mesures sociales, où le symbolique accès d'une poignée d'ICNA au grade HEB est à mettre en face du pourboire accordé aux personnels administratifs. Et ce n'est pas le protocole qui verra des dispositifs complémentaires de retraites pour tous à la DGAC, ni l'intégration pourtant promise des personnels équipement, ni la titularisation des contractuels.
Mais ce protocole ne sera pas applicable, même si le ministre, arguant qu'il a « encore besoin de convaincre l’ensemble des personnels que c’est un bon accord », joue la montre en laissant « ouvert ce protocole à la signature d’autres syndicats jusqu’en septembre ». Nous appelons le gouvernement et l'administration à ouvrir au plus tôt de nouvelles négociations sérieuses et dignes, pour enfin prétendre à un véritable accord majoritaire à la DGAC.
