CUTAC IESSA - Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2008

11-07-2014

Publications assoc|iées

Décret portant application de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.