Décret no 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi…

Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière.
Objet : extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord sur la santé et la sécurité au
travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs
d’accompagnement des atteintes à la santé.
Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue
de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue
durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de
mise en disponibilité.
A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l’expiration des
droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente
d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d’attente d’une décision de
l’administration.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).