Droit de grève dans le transport aérien : préparons-nous à la mobilisation

18-01-2012

Publications assoc|iées

Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.