Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Notre droit de grève est actuellement sous le feu des projecteurs. Contrairement à ceux qui voudraient jouer les apprentis sorciers avec ses modalités d’application telles que la déclaration préalable, l’USAC-CGT fait des propositions de clarification, sans mettre en péril ce droit fondamental.Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
ETF, la fédération européenne des travailleurs des transports dont l’USAC-CGT assure la présidence du comité ATM, et ATCEUC, l’autre organisation représentant les personnels du secteur, lancent une campagne de défense du droit de grève. Ce droit fondamental est attaqué par la commission européenne sous la pression des c