Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Une association de compagnie aérienne fait pression à tous les niveaux pour réduire le droit de grève des personnels de la DSNA. Un service minimum est déjà en place à la DGAC depuis 1984, ajouter une déclaration individuelle préalable de participation au mouvement constitue une double peine inacceptable.Les contrôleurs sont les premiers concernés mais l’ensemble des agents le
Les recours inconsidérés au tribunal administratif pour tenter de régler des contentieux relatifs à l'exercice du droit de grève se retournent généralement contre les agents concernés. Cela crée des jurisprudences qui renforcent le pouvoir restrictif de l'administration. Loin de protéger ces agents, cela ampute leurs moyens d'action et les fragilisent cons
Motion intersyndicale USAC-CGT, SNCTA, UNSA-ICNALes contrôleurs d’Athis Mons réunis aujourd’hui en assemblée générale ont pris connaissance de la réponse de l’administration centrale concernant le dimensionnement du service minimum en zone Est. Ils accueillent avec satisfaction la fin de 7 ans de mesures punitives et discriminatoires à l’encontre de notre centre. Ce
L'assemblée nationale étudie en ce moment une proposition de loi d'un député de l'UMP visant à restreindre le recours à la grève dans le transport aérien. L'USAC-CGT, en coordination avec les autres syndicats CGT concernés (Air France, AdP), suit de près l'évolution de ce dossier.