Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Après les nombreux conflits sociaux qui ont touché le contrôle aérien à travers toute l'europe en 2010 et 2011, une conférence a été organisée par les partenaires sociaux européens : CANSO (l'organisation des prestataires comme DSNA, DFS, NATS etc.), ETF et ATCEUC. Cette conférence avait pour thème essentiel le dialogue social dans le cadre de la construction du Ciel unique europée
Dans un récent communiqué, un haut responsable de CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation) appelle à une réaction des gouvernements européens pour uniformiser la gestion des conflits sociaux dans la navigation aérienne. Pour l'USAC-CGT, rien de positif ne peut aboutir d'une telle initiative, surtout quand le but affiché est clairement de limiter l'usage du droit de grève des c