- Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
- Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
- La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
