Limitations du droit de grève : La DSNA bafoue le droit international fixé par l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
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13-02-2018
Publications assoc|iées
Suite à l’adoption de la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des ervices de la navigation aérienne en cas de mouvement social, soutenue par le SNCTA, une bonne partie des agents de la DSNA ne peuvent plus participer à un mouvement de grève sans se déclarer préalablement. L’USACcgt a déposé un préavis de