Régime indemnitaire des corps techniques de la DGAC : les textes

09-05-2017

A compter du 1er juillet 2017, les régimes indemnitaires appliqués aux personnels techniques de la DGAC sont abrogés et remplacés.Le décret n°2016-1869 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, ainsi que les arrêtés déclinant les spécificités par corps viennent remplacer les anciens régimes indemnitaires.

Retrouvez ci-après, les textes relatifs à ce nouveau régime indemnitaire, certains par dérogation ont été appliqués en avance de phase (expérimentations).

TSEEAC – ICNA – IEEAC – IESSA

  • Décret n° 2016-1869 du26 décembre 2016fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : Lien web legifrance

TSEEAC – ICNA – IEEAC – IESSA (Part fonction et part expérience)

  • Arrêté du26 avril 2017fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : lien web legifrance

TSEEAC – ICNA (Licence de contrôle)

  • Arrêté du26 avril 2017fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : lien web légifrance

IEEAC (Part Etude et Exploitation)

  • Arrêté du26 avril 2017fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : lien web legifrance

IESSA (Part Evolution des qualifications)

  • Arrêté du26 avril 2017fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile : lien web légifrance

TSEEAC – ICNA (Part Qualification et habilitation)

  • Arrêté du26 avril 2017fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile: lien web légifrance

«Expérimentations»

ICNA et IESSA (Arrêtés liés aux «expérimentations RH»)

  • Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions appelé 'expérimentation' : lien web légifrance
  • Arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 : lien web légifrance
ICNA
  • Arrêté du24 avril 2017portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur : lien web légifrance
  • Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy – Charles-de-Gaulle : lien web légifrance
  • Arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est : lien web légifrance
  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : lien web légifrance

IESSA (Arrêtés liés aux «expérimentations services techniques»)

  • Arrêté du30 mars 2017portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest :lien web légifrance
  • Arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale : lien web légifrance
  • Arrêté du31 juillet 2017portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne nord : lien web légifrance

Primes hors nouveau régime indemnitaire

Tous corps

  • Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat : lien web légifrance
  • Arrêté du 29 août 2014 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) : lien web légifrance

ICNA

  • Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : lien web légifrance

Publications assoc|iées

Arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la DGAC, de l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires:
Les textes du nouveau Régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC ont été publiés au Journal Officiel. Ils concernent les ICNA, IESSA, IEEAC et TSEEAC et entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Les premières revalorisations prévues seront effectives à cette date.Lire la suite dans le tract ci-joint