Cette charte constitue un document interne à la DSNA formalisant son engagement dans l’application des principes de la culture juste en conformité avec le règlement (UE) n°376/2014. Bien qu’un équilibre sera recherché également avec la Justice pour défendre ces principes, il ne peut être exclu, que l’autorité judiciaire exige d’obtenir certaines informations ou documents conduisant, le cas échéant, la DSNA à déroger aux dispositions décrites dans la présente charte. De même, pour certaines enquêtes menées sur un plan purement technique, la DSNA pourra être conduite à transmettre en externe des informations non désidentifiées et ce dans le seul but d’enrichir les analyses afin d’améliorer le niveau de sécurité et sans volonté de rechercher des fautes ou responsabilités. La DSNA veillera alors que l’usage des données par l’entité externe concernée respecte les règles définies dans le règlement (UE) n°376/2014 en particulier pour ce qui concerne la protection des données personnelles. Annuellement, la DSNA organisera un point formel avec les représentants des personnels pour effectuer un bilan de la mise en œuvre de cette charte et examinera les éventuelles évolutions à y apporter.