AVE ICNA : campagne de mobilité printemps 2020

Suite à la loi de Réforme Publique, les campagnes de mobilité revêtent une nouvelle forme. Les CAP ne sont plus compétentes pour les mutations mais le restent pour l’avancement jusque fin 2020 et le seront toujours pour les recours. Il y aura toujours 2 campagnes de mobilité par an, au printemps et à l’automne. Les candidats seront directement retenus par l’administration selon des lignes directrices de gestion. Même si les OS ne sont plus présentes au moment des désignations, les capistes restent disponibles pour accompagner les agents dans leurs démarches. Les candidatures s’effectuent via l’application « SIRH agents » accessible depuis Bravo Victor.

En cas de difficultés techniques, une fiche de candidature peut être adressée à DSNA/SDRH par mail sur dsna-sdrh-icna-bf@aviation-civile.gouv.fr A titre exceptionnel, cette campagne de mobilité ne comporte pas de postes opérationnels, Les AVE pour ces postes seront ouverts à la prochaine campagne d’automne. La plupart des postes de cette campagne sont considérés « à profil ». L’administration attend impérativement une lettre de motivation et que les candidats aient pris contact avec le service concerné.

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Avant la loi de réforme de la Fonction Publique, les mutations et avancements étaient étudiés en Commission Administrative Paritaire (CAP) qui réunissait membres de l’administration et représentants des personnels. Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP et seule l’administration étudie et décide les mutations. A partir du 1er janvier 2021,
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est l’instance de dialogue social qui traite les cas individuels pour les agents fonctionnaires. La Commission Consultative Paritaire (CCP) traite des cas individuels des agents non-titulaires (contractuels). La loi de réforme de la Fonction Publique est venue bouleverser en profondeur le dialogue social. La CAP étudiait la mobilité et le
La loi de transformation de la Fonction Publique, dans sa grande réforme des instances de dialogue social, créée les Comités Sociaux d’Administration (CSA). Issus de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiènes, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces comités verront le jour en 2022 au terme des prochaines élections professionnelles.
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours s’inscrivent dans le cadre des articles 18, 26 et 58 de la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributi

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