Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la CAO de l'ENAC du 15 mars 2018.
CAO : Compte-rendu de la CAO de l'ENAC du 15 mars 2018
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Cette charte constitue un document interne à la DSNA formalisant son engagement dans l’application des principes de la culture juste en conformité avec le règlement (UE) n°376/2014. Bien qu’un équilibre sera recherché également avec la Justice pour défendre ces principes, il ne peut être exclu, que l’autorité judiciaire exige d’obtenir certaines informations ou documents condu