Compte rendu CAP recouvrement ICNA du 28 mai 2013

Des règles simples pour des CAP claire

Puisque cette CAP traite les postes à recouvrement, une commission (CPE composée exclusivement de membres de l’administration) choisira parmi les candidats retenus des différents corps, sans aucune consultation des représentants des personnels et sans expliquer les raisons de son choix.

Ancienneté minimale dans le poste avant mutation :
- 4 ans de qualification PC en groupe A, B ou C - 3 ans de qualification PC en groupe D ou E
- 3 ans dans un poste hors exploitation (seulement 1 an dans le cas d'un assistant de sub ou adjoint chef CA ayant exercé précédemment une qualification dans le même centre et qui demande à le quitter). Pour l’Administration, ces conditions doivent être remplies au 30 juin pour la CAP de printemps et au 31 décembre pour la CAP d’automne. L’USAC-CGT prendra en compte les demandes des agents qui les remplissent à la CAP suivante. Ages limites 51 ans à la date de la CAP pour postuler sur un poste opérationnel en groupe A, B ou C et 52 ans pour un groupe D et E. Un agent ne sera pas retenu sur un poste hors exploitation s'il ne peut pas l'occuper pendant 3 ans. S'il n'y a pas d'autres candidatures ou selon certaines situations, la CAP peut déroger à ces règles. Et aussi
- Temps passé en disponibilité : non comptabilisé dans l’ancienneté.
- Temps passé en détachement : comptabilisé dans l’ancienneté.
- Instructeur ENAC (ICA) : considéré comme un détachement, l’ancienneté du centre précédent court toujours. Possibilité de demande de mutation un an avant la fin du contrat. Par la suite, l’ancienneté du premier poste compte toujours si l’agent réintègre son poste d’origine. L'administration n'applique plus le bonus d'ancienneté d'une année par période de 3 ans.
- DOM/TOM : priorité aux agents originaires en alternance avec des demandes ordinaires en fonction du nombre de postes ouverts.
- Arrêt de formation : pas de réaffectation en groupe A, B ou C, mais pas de pénalisation lors d’une demande de mutation ultérieure.
- Mariés, pacsés ou concubins : ancienneté moyennée sur un même bassin d'emplois. Les candidatures pourront être considérées comme disjointes si les deux agents fournissent une lettre de renonciation à la mutation conjointe et s’engagent à ne pas demander de rapprochement par la suite.
- Dossier social : nous suivons les recommandations de l’assistante sociale en chef qui décide du bien fondé d’un dossier.

Nota : les points USAC-CGT sont ici pour information sur la plupart des postes car il s'agit de postes à profil.