JO n°0201 du 31 août 2014 instituant une prime PIPC

Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat (PIPC).

Cette prime versée en fin d'année est versée à tous les agents en poste à la DGAC (+ ENAC et BEA) à condition que les objectifs collectifs de l'année N soient atteints.

Le montant est fixé par arreté.

Publications assoc|iées

Décret fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile. Il décrit notamment les conditions du complément de prime versé aux agents en fonction dans des sites ou services faisant l'objet d'une expérimentation.
Arrêté fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile