Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Le décret modifiant le statut IESSA vient d’être publié au JO du 14 novembre 2018. Les principales modifications sont : Rajout d’une voie de recrutement au niveau Bac + 5 et modification des taux de recrutements pour les différentes voies. Possibilité d’une reprise d’ancienneté de service pour ceux ayant exercé dans le privé (la moitié de