La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Publications assoc|iées
Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.