Départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service Le…

10-07-2010

Face au nombre important de demandes de départs anticipés à la retraite
faites par les fonctionnaires qui réunissaient les deux conditions avant
le 1er janvier 2004, et face à la mobilisation du 24 juin, le gouvernement a
dû reculer la date d’application de cette mesure brutale du projet de loi.
Dans un amendement gouvernemental déposé le 30 juin 2010 au projet de
loi, le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique et le
Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique reculent la date limite
de dépôt des demandes de retraite du 13 juillet 2010 au 1er janvier 2011.
Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne
remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité de 2 mois que
les mères ont lors du congé maternité.

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Dans l’état actuel du texte, la réforme prévoit que le 31 décembre 2024, tous les actifs vivront la transition. Ils verront leur retraite soldée selon l'actuel régime des retraites. Le capital obtenu sera alors converti en points et les agents commenceront à accumuler des « points». Lire la suite en ouvrant la pièce-jointe.