Grille indiciaire TSEEAC : l'indice 702, oui mais à quel prix !

04-12-2012

L'allongement de la formation initiale des TSEEAC de 2 à 3 ans et l'engagement pris par le ministère de la Fonction publique d'augmenter l'indice sommital du corps des TSEEAC pour atteindre l'indice 702 nécessite une refonte de la grille indiciaire. Celle-ci détermine le salaire et les conditions d'avancement des agents sur leur carrière.

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Le JORF de ce jour vient de publier l'Arrêté du 9 décembre 2020 sur les réserves opérationnelles des contrôleurs aériens. Voir la pièce jointe. Il est applicable dès demain jusqu'au 31 décembre 2023. L'Arrêté du 4 juillet 2011 est abrogé (anciennes dispositions).
Avant la loi de réforme de la Fonction Publique, les mutations et avancements étaient étudiés en Commission Administrative Paritaire (CAP) qui réunissait membres de l’administration et représentants des personnels. Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité n’est plus de la compétence de la CAP et seule l’administration étudie et décide les mutations. A partir du 1er janvier 2021,