Limitations du droit de grève : La DSNA bafoue le droit international fixé par l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
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13-02-2018
Publications assoc|iées
Droit de grève bafoué à MarseilleL'USAC-CGT dénonce cette nouvelle atteinte au droit de grève suite aux mesures d'astreinte exorbitantes prises par le DSNA pour contrer le mouvement déclenché par les personnels de l'organisme de Marseille les 11, 12 et 13 janvier 2013.
Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Le résultat du débat de l'Assemblée Nationale suite à la proposition de loi visant à réduire le droit de grève dans le transport aérien.
L'assemblée nationale étudie en ce moment une proposition de loi d'un député de l'UMP visant à restreindre le recours à la grève dans le transport aérien. L'USAC-CGT, en coordination avec les autres syndicats CGT concernés (Air France, AdP), suit de près l'évolution de ce dossier.
Le pouvoir et ses relai
Après les nombreux conflits sociaux qui ont touché le contrôle aérien à travers toute l'europe en 2010 et 2011, une conférence a été organisée par les partenaires sociaux européens : CANSO (l'organisation des prestataires comme DSNA, DFS, NATS etc.), ETF et ATCEUC. Cette conférence avait pour thème essentiel le dialogue social dans le cadre de la construction du Ciel unique europée