Limitations du droit de grève : La DSNA bafoue le droit international fixé par l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
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13-02-2018
Publications assoc|iées
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne