Décret n°85-986

Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, à la cessation définitive de fonctions, au congé parental, à la mise en disponibilité et au détachement.

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JORF n°0066 du 17 mars 2012 pagetexte n° 2ARRETEArrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementN
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'a