JO n°0201 du 31 août 2014 instituant une prime PIPC

Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat (PIPC).

Cette prime versée en fin d'année est versée à tous les agents en poste à la DGAC (+ ENAC et BEA) à condition que les objectifs collectifs de l'année N soient atteints.

Le montant est fixé par arreté.

Publications assoc|iées

La réévaluation des grilles de la catégorie C au 1er février 2014 a une incidence sur la catégorie B, lesdispositions statutaires communes au corps de la catégorie B, décret du11 novembre 2009(décretNES – 2009-1388) sont modifiées en conséquence.Il s’agit d’éviter la possibilité d’enjambement pour les agents de catégorie C promus en B, mais
Parution des décrets-coquille fixant le nouvel échelonnement indiciaire et les nouvelles dispositions communes des corps de catégorie B. Les décrets n°2009-1388 et n°2009-1389 du 11 novembre 2009 viennent de paraître au journal officiel. Pour les corps DGAC, ils ne concernent que les assistants d’administration. Les TSEEAC font partie des statuts spéciaux exclus du ch