Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
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Une conférence de presse co-organisée par ETF (fédération européenne des Transports, à laquelle est affiliée l’USAC-CGT) et l’ATCEUC s'est tenue le 27 mars à Bruxelles.
Cette conférence avait pour but de rétablir quelques vérités a propos d
Une association de compagnie aérienne fait pression à tous les niveaux pour réduire le droit de grève des personnels de la DSNA. Un service minimum est déjà en place à la DGAC depuis 1984, ajouter une déclaration individuelle préalable de participation au mouvement constitue une double peine inacceptable.Les contrôleurs sont les premiers concernés mais l’ensemble des agents le
Vous trouverez ci-dessous un tract sur le droit de grève des ICNA bafoué par la DSNA.
Les recours inconsidérés au tribunal administratif pour tenter de régler des contentieux relatifs à l'exercice du droit de grève se retournent généralement contre les agents concernés. Cela crée des jurisprudences qui renforcent le pouvoir restrictif de l'administration. Loin de protéger ces agents, cela ampute leurs moyens d'action et les fragilisent cons
Motion intersyndicale USAC-CGT, SNCTA, UNSA-ICNALes contrôleurs d’Athis Mons réunis aujourd’hui en assemblée générale ont pris connaissance de la réponse de l’administration centrale concernant le dimensionnement du service minimum en zone Est. Ils accueillent avec satisfaction la fin de 7 ans de mesures punitives et discriminatoires à l’encontre de notre centre. Ce
Service Technique de Roissy et droit de grève