L'allongement de la formation initiale des TSEEAC de 2 à 3 ans et l'engagement pris par le ministère de la Fonction publique d'augmenter l'indice sommital du corps des TSEEAC pour atteindre l'indice 702 nécessite une refonte de la grille indiciaire. Celle-ci détermine le salaire et les conditions d'avancement des agents sur leur carrière.
Grille indiciaire TSEEAC : l'indice 702, oui mais à quel prix !
04-12-2012
Publications assoc|iées
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Décret relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret portant application de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
Instruction relative aux congés annuels des personnels techniques de la navigation aérienne. Calcul des droits à congés et définitions des horaires de bureau, assimilés, horaire permanent, semi-permanent, programmé. Définitions des heures de nuit et des jours ouvrés ainsi de que de la période de charge.