Décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP
Publications assoc|iées
Le décret modifiant le statut IESSA vient d’être publié au JO du 14 novembre 2018.
Les principales modifications sont :
Rajout d’une voie de recrutement au niveau Bac + 5 et modification des taux de recrutements pour les différentes voies.
Possibilité d’une reprise d’ancienneté de service pour ceux ayant exercé dans le privé (la moitié de
Décret no 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret no 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile
Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Les emplois fonctionnels permettent, entre autres, de prétendre à un indice maximal supérieur à celui de son corps, en y parvenant de façon accélérée.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser le "Mode d'Emploi - Emplois Fonctionnels - Edition octobre 2018":
Au protocole 2013-2015, l’USACcgt a obtenu une avancée sociale significative avec la création du grade HEA IESSA. Ce GRAF pour les IESSA, correspond à 10% du corps soit 150 postes HEA pour l'année 2018.
En cliquant sur le lien ci-dessous visualiser le "Mode d'Emploi - Edition octobre 2018":
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du