Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71‑917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Le décret «Sauvadet» permettant l’accès aux corps de l’aviation civile a enfin été publié au Journal officiel du 19 février 2015 (Décret °2015-183 du 17 février 2015 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l’aviation