Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Publications assoc|iées
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.